Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2802 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette.
Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement :
« – L’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou les prestations de service ;
« – La nature précise et le prix des travaux ou des prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;
« – la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;
« – Le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »
Exposé sommaire :
Les clients qui envisagent de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique souhaitent avoir à faire à un seul interlocuteur véritable facilitateur et pivot entre les clients et les multiples artisans et petites entreprises du bâtiment, des différents corps de métiers amenés à intervenir sur un chantier de rénovation globale, ou comprenant plusieurs gestes.
À l’heure actuelle, les entreprises n’ont qu’une solution : recourir à la co-traitance. Forme de groupement dépourvue de personnalité juridique, au régime extrêmement complexe.
Le présent amendement apporte une nouvelle solution simple et sécurisée aux professionnels du bâtiment. Ils pourront désormais choisir de former un groupement momentané d’entreprises pour proposer une offre groupée avec la possibilité de désigner parmi eux un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier ».
Avec ce nouvel outil à leur disposition, ils sauront mieux faire face aux évolutions de la demande de la clientèle, mais aussi aux enjeux de la massification énergétique, en leur permettant de tout en leur garantissant simplicité et sécurité.
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