Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2803 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir le bonus vélo tel que définie à l’article D. 251‑2 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2017‑196 du 16 février 2017, dans l’objectif d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit dans l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Exposé sommaire :
Afin de trouver de nouveaux ressorts pour renforcer l’accessibilité et développer la pratique du vélo, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de rétablir le bonus vélo tel que mis en œuvre en 2017, c’est-à-dire octroyé par l’État sans condition de ressources et décorréler de l’obtention d’une aide financière locale.
Dans les conditions actuelles d’attribution du bonus vélo, seul un Français sur deux y est éligible.
En effet, d’une part, le revenu fiscal de référence prévu par les textes aujourd’hui est trop restrictif, et d’autre part, soumettre l’attribution du bonus vélo à l’obtention d’une prime locale créé une inégalité de traitement entre les Français habitant dans des communes périurbaines et rurales, peu nombreuses à proposer un dispositif d’aide à l’achat, et les Français résidants dans un centre urbain.
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