Amendement N° CSLDCRRE2841 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à flécher les contributions, régionales ou départementales, mises en place pour les transporteurs de marchandises vers le financement des transports, ce qui inclura notamment l’entretien et la régénération du réseau routier. Un tel système est possible dans le respect de l’article 72‑2 de la Constitution ; même si celui-ci dispose que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », cette dernière permet au législateur d’affecter ces ressources au financement de certains services publics. C’est le cas par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui finance les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.