Amendement N° CSLDCRRE2869 (Irrecevable)

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est habilitée, à partir des déclarations sociales nominatives visées à l’article L. 133‑5-3 du code de la sécurité sociale, à produire et à rendre accessible au public, les données anonymisées relatives aux flux composés d’au moins cinq véhicules effectuant des trajets réguliers, entre les lieux de domiciles et les lieux de travail, inscrits dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité ou dans les bassins de mobilité mentionnés à l’article L. 1215‑1 du code des transports.

Ces expérimentations territorialisées sont mises en œuvre en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1231‑15 du code des transports, au titre des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. Le programme expérimental est référencé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des transports, du travail, des solidarités et de la santé.

Après deux ans de mise en œuvre, cet ensemble d’expérimentations territorialisées fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement présentant notamment ses résultats en termes de nombre de mises en relations de covoiturage produites en réponse aux demandes du public bénéficiaire du programme.