Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2971 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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