Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2979 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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