Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2985 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec le nouvel énoncé de l'alinéa 11 tel qu'issu de l'amendement 2965 du rapporteur.
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