Amendement N° CSLDCRRE3 (Irrecevable)

Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 les députés et sénateurs ont créé l’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement, qui prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Or, depuis le vote de cette loi, l’administration en donne une interprétation complexe, variable selon les départements, et surtout contraire à l’esprit des débats parlementaires de l’époque. En effet, l’administration considère que l’exemption vaut pour les seuls moulins stricto sensu (et non par exemple pour des forges, des usines à eau, des étangs qui peuvent aussi produire) et elle estime que l’exemption s’applique au moulin qui avaient déclaré une production avant la loi. Or, les parlementaires ont souhaité bien sûr inclure les projets d’équipement hydro-électriques, puisque la loi de 2017 visait à favoriser le développement l’autoconsommation dans tous les territoires.

Cet amendement propose par conséquent de réécrire l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, afin de lever les ambiguïtés sur l’état d’esprit du législateur, d’apaiser et clarifier les rapports avec l’administration, d’inciter fortement à équiper les ouvrages hydrauliques en production électrique bas-carbone.