Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3018 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévue dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.
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