Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3040 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à expliciter que la compétence du pouvoir de police de publicité sera exercée par le maire au nom de la commune
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