Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3045 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Cazenove.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« , sous forme d’étiquette téléchargeable depuis le site du Ministère de la transition écologique ou d’un autocollant gratuit à disposition en mairie ou en supermarché, ».
Exposé sommaire :
Le taux d’apposition actuel sur les boites aux lettres de l’autocollant ou de l’étiquette « Stop Pub » n’est que de 17 à 20 % (cf. étude d’impact). Aussi, il convient de préciser sous quelle forme et par quel canal il sera possible d’éditer ou de se procurer la « mention expresse et visible » de l’autorisation à recevoir des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés. Par ailleurs, certains règlements de copropriété imposent une harmonisation des affichages sur les boites aux lettres d’où l’intérêt de préciser leur forme.
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