Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3057 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Afin d’atteindre l’objectif de production de gaz renouvelable fixés par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, d’atteindre 100 % de gaz renouvelable à l’horizon de 2050 et d’améliorer l’acceptabilité des projets de production de gaz renouvelable, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les installations de méthanisation au profit des communes sièges des installations et des communes limitrophes.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et de modalités de répartition du produit de la redevance, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances sur le territoire national afin d’améliorer l’acceptabilité locale des projets de méthanisation, condition nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés de production de gaz renouvelable et de baisse des coûts.
Exposé sommaire :
L’acceptabilité sociale des installations de production d’énergies renouvelables est un enjeu fort pour permettre d’atteindre les ambitions votées.
Aujourd’hui cette acceptabilité sociale peut passer par une rétribution des communes supportant les contraintes d’une politique énergétique nationale. C’est par exemple le cas pour avec l’IFER qui permet une imposition sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, ou sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
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