Amendement N° CSLDCRRE3069 (Rejeté)

Cet amendement propose d’allonger la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans pour permettre à la filière la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés de se préparer à une évolution de son activité.

Ce délai supplémentaire permettra de mener à bien l’expérimentation, en vue d’une généralisation si elle s’avère concluante, tout en amplifiant le dispositif « stop pub » sur l’ensemble du territoire.