Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3070 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s’appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.
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