Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3138 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Lainé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, Mme Josso.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, est généralisée à partir du 1er janvier 2025. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en actant une obligation de généralisation de la consigne en 2025 sous réserve d’un bilan environnemental positif.
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