Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE314 (Rejeté)
Publié le 25 février 2021 par : Mme Anthoine.
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.
Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet amendement prévoit donc de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.