Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3149 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Florennes.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le produit des amendes résultant des infractions aux règles de circulation arrêtées en application du présent article fera l’objet d’une rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation pour l’exécution des dispositions du présent article en vue de financer le dispositif de contrôle et de sanction prévu notamment à l’article L. 2213‑4-2 et les actions en faveur de la lutte contre la pollution de l’air, telles que les aides locales au changement de véhicule ou de mobilité.
« Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par la loi de finances.
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l’entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir, le principe d’une rétrocession (…) par l’État aux EPCI disposant du pouvoir de police relatif aux ZFE-m, du produit des amendes infligées en cas de non-respect des restrictions instaurées dans le cadre des ZFE-m, en vue de financer le dispositif de contrôle et les actions en faveur de la lutte contre la pollution de l’air.
Les modalités concrètes d’application de cet article devront être précisées par une loi de finances qui déterminera l’entrée en vigueur de ce dispositif.
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