Amendement N° CSLDCRRE3156 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un Observatoire National de l’Automobile chargé, pour l’ensemble de la filière automobile, de donner des avis, de faire des propositions sur le développement de l’activité et de l’emploi, d’évaluer son impact sur l’environnement et le climat (émissions de CO2 et de polluants de l’air) et d’évaluer les dispositifs de soutien et les engagements conclus par le Conseil Stratégique de la filière automobile.

Ainsi attaché à l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, cet observatoire aura compétence à accompagner la filière automobile dans son ensemble en faveur des objectifs d’atteindre, d’ici à 2050, la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 la décarbonation complète du secteur des transports terrestres et d’ici au 1^er janvier 2030 d’atteindre la part de 95 % des ventes de voitures neuves à faibles et très faibles émission.

Suggéré par ailleurs par le Contrat Stratégique de la Filière automobile, cet Observatoire aura une approche d’évaluation à 360° intégrant l’ensemble des éléments de l’écosystème automobile.

Nous le savons, la crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement perturbé la filière automobile. Que ce soient les constructeurs, les sous-traitants, en aval ou en amont, chaque maillon de la chaîne de production se retrouve aujour’hui particulièrement en difficulté quant à sa capacité à surmonter la crise économique qui le secoue, et à s’inscrire dans une trajectoire de décarbonation cohérente avec les objectifs climat retenus par la France et l’Europe pour maintenir le réchauffement en deçà de 2° C.

Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé fin mai 2020 un plan de relance de la filière automobile de 8 milliards d’euros en faveur du maintien des productions automobiles et de l’activité des sous-traitants. Si ce plan s’est organisé avec une concertation appuyée entre les Ministères, la Plateforme Française de l’Automobile (PFA) et d’autres organismes de représentation professionnelle, il est nécessaire aujourd’hui de conforter la trajectoire écologique et économique des mesures proposées mais aussi de préciser les orientations à venir en y associant les acteurs de la société civile.

Cet observatoire sera donc un outil extrêmement utile non seulement dans le suivi du Contrat Stratégique de Filière, mais aussi afin d’accompagner différents acteurs économiques comme les start-ups dans leur éclosion et leur développement et enfin permettre un dialogue global au sein de cette vaste filière, dialogue qui sera à n’en pas douter source de compétitivité pour l’automobile française dans son ensemble.

L’Observatoire suivra ainsi plusieurs objectifs en vue d’une transition juste et viable économiquement pour les territoires :

- Un objectif de la baisse du taux d’émission de CO2 et de polluants de l’air (NOx, CO2 et particules fines) du parc automobile français en vue du respect des normes sur le sujet ;

- Un objectif de développement des nouveaux carburants alternatifs plus propres pour les véhicules, en respectant une neutralité technologique dans les recommandations effectuées ;

- Un objectif d’évaluation de l’évolution du niveau et de la qualité de la formation professionnelle au sein de la filière automobile ;

- Un objectif de développement de l’activité et de l’emploi en incluant la formation initiale et continue ; sur les tendances du marché en termes d’offre et de demande et aux évolutions du comportement d’usage des consommateurs.

Cet observatoire réunirait l’ensemble des partenaires de la filière, amont et aval. Seraient intégrés notamment, le Président de la Plateforme Automobile, les présidents des constructeurs automobiles français, les présidents des principales entreprises de sous-traitance de la filière automobile, les responsables des principaux syndicats de salariés de la filière automobile, les principales ONG environnementales traitant de la question automobile, les responsables des syndicats professionnels de la filière automobile, les présidents des associations de consommateurs automobilistes et les responsables des principaux organismes de formation de la filière automobile ou leurs représentants.