Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3164 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Florennes.
Après le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° En matière de voirie :
« a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvre d’une ou plusieurs zones à faible émission mobilité des communes membres de la Métropole du Grand Paris vers cette dernière.
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