Amendement N° CSLDCRRE318 (Tombe)

L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1^er janvier 2028 que les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location aux termes de l’article 42 du présent projet de loi, lequel prévoit que ces logements ne seront plus considérés comme décents à partir de cette date.

Si l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G ne trouvera plus à s’appliquer à partir de 2028, pour autant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l’intervalle. Il convient donc de prévoir que la suppression de l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G n’intervienne qu’au 1^er janvier 2028.