Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3184 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Zulesi.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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