Amendement N° CSLDCRRE3201 (Rejeté)

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État.

L’alinéa 5 ajoute une formalité administrative en ce qui concerne la démolition d’un bâtiment qui ne s’avère pas nécessaire puisque l’Alinéa 3 de l’article 54 oblige cette étude dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment.