Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3250 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Motin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables aux marchés régis par le présent livre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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