Amendement N° CSLDCRRE3270 (Irrecevable)

Considérant les compétences de la Métropole du Grand Paris en matière de création d’une ZFEm dans le périmètre de l’intra A86, et au regard des nécessaires alternatives de mobilités à offrir aux utilisateurs des réseaux routiers irrigant la zone dense urbaine continue, il convient d’agir en concertation, au-delà d’une démarche contractuelle, pour organiser au mieux les déplacements.

Le conseil d’administration de l’établissement public Ile-de-France Mobilités est actuellement composé de la Région (majoritaire avec 16 sièges), de la ville de Paris (5 sièges), et des sept départements d’Ile-de-France (1 siège par département soit 7 sièges pour les 7 départements).

Siègent également à son conseil d’administration, sans contribution financière : la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, y siègent en outre un représentant des associations des usagers de transports et l’un des membres du comité des partenaires.

La métropole du Grand Paris, créée en 2016, a notamment pour mission de « favoriser le développement (…) de l’action publique pour la mobilité durable » (article L. 5219-1, V, du code général des collectivités territoriales), et verra ses attributions renforcées par la présente loi notamment en matière de zone à faibles émissions.

Or, elle n’est pas représentée au conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilité, ni au comité des partenaires.

Le présent amendement a pour objet d’actualiser la composition du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilité en y intégrant un siège pour la Métropole du Grand Paris.

Un décret en Conseil d’Etat sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et leur répartition.