Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3339 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Prévoyant les conditions transitoires de fin de titres miniers ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier, lui permettant ainsi d’envisager une reconversion du site.
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