Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3353 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« relevant du régime légal des mines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Ainsi, il s’agit de préciser que la clarification des cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs s’appliquera uniquement pour le régime légal des mines.
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