Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3441 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, Mme Chapelier, M. Kamardine.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« naturel ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration.
En effet, un milieu naturel peut être dégradé, aussi bien que ses accessoires artificiels. Aussi, il semble utile de permettre au Tribunal de condamner à la restauration des milieux naturels détériorés incluant leurs annexes : aménagements ou équipements affectés à titre accessoire.
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