Amendement N° CSLDCRRE3443 (Rejeté)

Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan pluriannuel de travaux.

Dès lors que cette demande de transmission survient à tout moment, et qu'en outre ledit plan n'a pas pour objectif d'imposer des mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des occupants, un délai de deux mois est plus raisonnable.

Enfin, les conséquences de cette absence de transmission -dans le délai d'un mois- sur les finances du syndic font double appel à cette proposition d'amendement.