Amendement N° CSLDCRRE3452 (Retiré)

Les mesures de transformation des règles d’urbanisme, de l’habitat et de la mobilité, qui relèvent de compétences décentralisées des collectivités locales ne peuvent être modifiées par ordonnance, sans avoir fait l’objet d’une concertation et d’un dialogue parlementaire.

Les PLUi et PLU font l’objet de projet de territoire global, de définition de règles pour y parvenir et de procédure longues et concertées et donc n’ont pas vocation à faire l’objet de dérogation puisque devant déjà intégrer les objectifs de sobriété foncière énoncés par la loi.

En revanche pour pouvoir mettre en œuvre des contrats de sobriété foncière qui puissent mobiliser différents leviers, leur principe doit être inscrit dans la loi et leur modalités possibles faire l’objet d’une ordonnance.