Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3636 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin.
Avant le 31 décembre 2024, les établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme couvrent l’ensemble du territoire national, sous réserve de l’adoption en loi de finances des dispositions nécessaires au financement de cette transformation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la couverture complète du territoire national par des EPF locaux d’ici 2025 pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre concrète de la sobriété foncière et de la réduction de l’artificialisation.
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