Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3669 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Yolaine de Courson.
I. – Après la première phase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les acteurs des marchés doivent pouvoir être évalués par les méthodologies retenues, et doivent pouvoir faire l’objet d’un affichage selon les modalités retenues. Pour ce faire, l’État prévoit des dispositifs d’accompagnement pour les acteurs des marchés n’ayant manifestement pas les capacités pour mener des évaluations selon les méthodologies retenues, ou n’ayant manifestement pas les capacités pour informer les consommateurs selon les modalités retenues. Ces dispositifs d’accompagnement prendront la forme d’aides au financement des investissements nécessaires à la mise en capacité des acteurs. D’autre part, l’État prévoit des mécanismes de sanction financières pour les acteurs du marché ne mettant pas en œuvre de telles évaluations selon les méthodologies retenues ou n’informant pas les consommateurs selon les modalités retenues, alors qu’ils en ont manifestement les capacités. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les méthodologies et modalités d’affichage retenues pour l’affichage environnemental ne soient pas trop complexes, afin que l’ensemble des acteurs (du plus « artisanal » au plus « industriel ») puisse les mettre en œuvre au concret, pour tous les produits.
Pour les acteurs les plus « artisanaux », n’ayant à priori pas ou peu de moyens pour satisfaire aux exigences des méthodologies d’évaluation et modalités d’affichage retenues, cet amendement prévoit que l’État mette en place des dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre d’un tel affichage.
A l’inverse, pour les acteurs les plus « industriels », ne mettant manifestement pas tout en œuvre pour être transparents et répondre aux exigences des méthodologies d’évaluation et modalités d’affichage retenues, cet amendement prévoit que l’État mette en place des mécanismes de sanction financière.
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