Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3731 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Yolaine de Courson.
L’article L. – 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Elles encouragent l’installation de projets d’agriculture durable, notamment biologique et agroécologique » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 5° Faire la promotion des baux ruraux environnementaux » ;
3° Compléter la première phrase du premier alinéa du III par les mots : « , notamment au travers d’une évaluation de la durabilité environnementale du projet de l’attributaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour but d’introduire explicitement l’encouragement de l’agriculture durable, notamment biologique ou agroécologique, dans les missions des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Cet amendement encourage ainsi les SAFER à avoir recours aux baux environnementaux, mais également à faciliter l’accès aux terres agricoles pour les agriculteurs porteurs de projets environnementalement durables.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.
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