Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE374 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2021 par : Mme Do.
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :
« ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ; »
II. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel sont tenues d’informer les copropriétaires de l’existence d’aides et de financements en matière de rénovation énergétique ainsi que de programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles.
« Un décret détermine chaque année une liste des informations à transmettre aux copropriétaires ainsi que les modalités d’application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
La rénovation des copropriétés représente un enjeu majeur pour la transition énergétique de l’habitat. En effet, les copropriétés représentent à ellesseules 28 % du parc total français.
En pratique, il très difficile d’obtenir un accord de la majorité absolue dans une copropriété privée pour des dépenses lourdes, les ménages étant toujours sensibles au coût des travaux et aux risques qui peuvent en découler. . Rappelons également que près de la moitié des propriétaires bailleurs ont plus de 60 ans (Plan Bâtiment Durable 2019) et que l’horizon de rentabilité des opérations et l’impact positif sur la valeur patrimoniale du bien peuvent parfois leur paraître trop lointains.
Ainsi, pour éviter que les copropriétaires se réfugient dans le statu quo, je propose qu’une liste des aides et financements existants pour réaliser des travaux d’économie d’énergie soit obligatoirement transmise aux copropriétaires par la personne en charge du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Soulignons que cet amendement ne pose aucune nouvelle contrainte dans la formation des personnes disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. En clair, aucune formation supplémentaire sur les dispositifs d’aides à la rénovation ne leur est imposée. Ces derniers devront simplement présenter un exposé non-exhaustif mais clair des aides disponibles.
De plus, du fait de l’évolution rapide des programmes d’aides et des dispositifs, je recommande qu’un décret vienne lister chaque année les informations essentielles à transmettre aux copropriétaires sur ces questions de financement des travaux.
Enfin, il est vrai que cette mesure pourrait avoir pour conséquence d’augmenter légèrement le coût du diagnostic pour les copropriétaires, étant donné que la personne en charge de cette opération va devoir consacrer plus de temps à la réalisation de celui-ci du fait de la présence des copropriétaires et de leur éventuel questionnement. outefois, il faut garder à l’esprit qu’il est incontestable que cet amendement augmentera de manière significative l’acceptation par les copropriétaires d’engager des dépenses importantes dans la rénovation de leur bâtiment. De plus, il paraît également certain que cette surcharge sera très rapidement amortie par l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux puisque la transmission des informations sur l’accès aux primes et aides disponibles compensera largement le surcoût du diagnostic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.