Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3774 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation définie au deuxième alinéa du présent II n’est pas applicable aux emballages des produits consommés hors du territoire français. »
Exposé sommaire :
Si une consigne devait être généralisée sur le territoire français pour les emballages en verre, il ne saurait être question qu’elle s’applique aux produits achetés en France mais consommés à l’étranger (par exemple les boissons achetées en France par des touristes étrangers ou les produits exportés). Effectuer un transport international d’emballages n’aurait pas de sens en terme de bilan environnemental.
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