Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3782 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« réutilisables, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.
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