Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3907 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »
Exposé sommaire :
Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâtiments réversibles, permettant d'en changer l'usage à l'avenir si les besoins évoluent. Cet amendement vise donc à prévoir que les projets bénéficiant de cette dérogation soit constamment réversibles afin de pouvoir les conserver à l'avenir si l'usage que l'on souhaite en faire évolue.
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