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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3913 (Adopté)

Publié le 3 mars 2021 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 3875 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 45

L’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition fut initialement prévue par l’article Ier du projet de loi nº 3235 ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71.

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