Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3928 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux.
L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. »
Exposé sommaire :
Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger durablement les boisements et forêts. Les massifs périurbains sont aujourd’hui en danger et doivent pouvoir bénéficier de la protection de ce régime. Tel est l’objet de cet amendement.
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