Amendement N° CSLDCRRE4108 (Irrecevable)

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Gestion et régulation des populations de chats domestiques

« Sous-section 1

« Politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques

« Art. L. 411‑12. – La politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer est confiée à l’Office français de la biodiversité.

Sous-section 2

« Observatoire national du chat domestique

« Art. L. 411‑13. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.

« L’Observatoire national du chat domestique est chargé de collecter et de diffuser les données, informations, études et recherches sur les populations de chats domestiques et leurs impacts, notamment sur l’environnement et la biodiversité, en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d’information auprès du public et des collectivités territoriales.

« Art. L. 411‑14. – L’Observatoire national du chat domestique élabore chaque année, à l’intention du ministre en charge de l’environnement et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de limiter l’impact du chat domestique, notamment sur la biodiversité. Il est rendu public.

« Art. L. 411‑15. – Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’observatoire sont fixés par décret.

« Sous-section 3

« Politique de sensibilisation à la gestion et à la régulation des populations de chats domestiques

« Art. L. 414‑16. – » En lien avec l’Observatoire national du chat domestique mentionné à la sous-section 2 de la présente section, l’Office français de la biodiversité mène une politique de sensibilisation à la gestion et à la régulation des populations de chats domestiques.

« Sous-section 4

« Campagne d’identification et de stérilisation des populations de chats domestiques errants

« Art. L. 414‑17. – L’Office français de la biodiversité, en lien avec les communes, procède à la capture de tous les chats domestiques non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics ou dans des espaces naturels, en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux et espaces. L’identification doit être réalisée au nom de la commune dans laquelle se trouvent lesdits chats ou d’une association de protection des animaux.

« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211‑11 du code rural et de la pêche maritime de ces populations sont placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223‑9 à L. 223‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.