Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4121 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Piron, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Vanceunebrock, Mme Calvez, Mme Pouzyreff, M. Kerlogot.
À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article L.217-23 du code de la consommation impose aux vendeurs d'appareils numériques de mettre à disposition des consommateurs les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ces appareils sur une durée d'au moins deux ans.
Cet amendement vise à étendre ce délai de cinq ans de manière à lutter plus efficacement contre le remplacement prématuré des appareils numériques d'autant que la recherche de performance par les consommateurs et le développement de techniques d'obsolescence programmée conduisent au remplacement rapide des appareils numériques.
En 2016, selon le portail en ligne Statista, la durée de vie moyenne d'un smartphone était de 22 mois et il semble que cette durée de vie décroît.
Par cet amendement, les consommateurs pourront donc accéder plus longtemps aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de leurs appareils, leur permettant ainsi de les conserver plus longtemps.
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