Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4133 (Adopté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE5039 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En complément de l’amendement précédent visant à limiter le dispositif d’encadrement des publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, prévu par l’article 7, aux seules publicités et enseignes lumineuses, cet amendement propose de supprimer la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre ces publicités et enseignes à autorisation préalable du maire.
En exemptant de formalités préalables la réglementation relatives aux vitrines, cet amendement vise à éviter de créer une charge administrative supplémentaire pour les commerçants comme pour les collectivités concernés.
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