Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4137 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Kasbarian, Mme Rossi, M. Colas-Roy.
A la fin de l’alinéa 1, ajouter une phrase ainsi rédigée :
“Lorsqu’une région met en place une telle expérimentation, elle prévoit des aides pour assurer la transition du parc de véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies concernées par l’expérimentation”
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que lorsqu’une région met en place une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier, elle doit mettre en place des aides pour assurer la transition de ce parc. Il semble essentiel d’accompagner la transition des flottes de véhicules routiers vers des véhicules plus propres.
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