Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4280 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard.
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 10 % des commerces de vente acceptent les paiements en titres de monnaies locales complémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 311‑6. du code monétaire et financier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’objectif de 10 % de commerces de ventes acceptant les monnaies locales complémentaires (MLC) au 1er janvier 2030.
Les monnaies locales, environ 80 en France, sont un moyen reconnu par la puissance publique de favoriser le commerce local et de proximité. Mises en place par des acteurs locaux publics ou privés et en collaboration d’une banque partenaire, elles fonctionnent sur la base de la parité avec l’euro.
Sans incidence sur les équilibres monétaires et financiers ou sur la libre circulation des capitaux dès lors qu’elles sont mises en place à l’échelle d’un bassin de vie, elles présentent l’intérêt crucial de favoriser le commerce et l’investissement local et de minimiser le phénomène de « fuite » de la valeur ajoutée commerciale observé à l’échelle locale.
Les entreprises de proximité représentent les deux tiers des commerces de vente : elles ont donc tout intérêt à s’emparer de ce dispositif de revitalisation du commerce local et de raccourcissement des circuits de consommation.
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