Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4380 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après le chapitre V du titre VII du code minier, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : surveillance des anciens sites miniers
« Art. L. 175‑16. – Les anciens sites miniers désaffectés font l’objet de contrôles mensuels et d’un suivi régulier de la salubrité et de la sécurité des lieux par l’autorité administrative. Un rapport social, environnemental et économique est présenté annuellement aux communes environnant le bassin minier en question. Ce rapport évalue les risques liés au maintien d’anciens sites miniers dans la zone, et propose des dispositifs de reconversion de ces espaces.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une section dédiée à l'après-mine dans le code minier. Elle veille également à assurer un contrôle régulier des anciens bassins miniers désaffectés par l'autorité administrative compétente.
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