Amendement N° CSLDCRRE4387 (Irrecevable)

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – Toute remontée de la nappe phréatique liée à l’arrêt du pompage des eaux minières résultant de l’arrêt de l’activité minière engage la responsabilité des exploitants, tant actuels qu'anciens, qui doivent y répondre. Le fonds d’indemnisation de l’après-mine peut être amené à financer, le cas échéant, la réparation des dommages miniers sur appréciation faite par le juge dans la responsabilité de l’exploitant et sa capacité à réparer intégralement ou non le dommage litigieux. » ; ».