Amendement N° CSLDCRRE4389 (Irrecevable)

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑3‑1. – Une mission de solidarité nationale dénommée "Mission d’indemnisation de l’après-mine" supplée aux défaillances et aux disparitions des détenteurs des permis, titres et autorisations régis par le code minier, ou des personnes énumérées à l’article L. 155‑3, pour la réparation des dommages immobiliers imputables à l’activité minière. Cette mission est confiée au fonds mentionné à l’article L. 421‑17 du code des assurances.

« Cette mission est financée par les ressources d'un fonds d’indemnisation de l’après-mine de nature assurantielle. Ce fonds est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ; ».