Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4393 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Le Gouvernement remet un rapport, avant le mois de décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale et départementale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition de la population minière et des territoires concernés par l’exploitation.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à appuyer la réforme de la répartition de la redevance communale des mines, bien que cela relève du décret du Ministre y afférent, cette décision doit s’inscrire dans la refonte de la redevance minière que devra aborder le PLF pour 2022 par des dispositions sur le sujet. Car la redevance actuelle obéit à des critères obsolètes.
Ainsi, cette disposition législative précise les obligations qui doivent revenir au ministre compétent, dans le déploiement de la redevance communale et départementale des mines par voie réglementaire.
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