Amendement N° CSLDCRRE4394 (Irrecevable)

Cette demande de rapport s'inscrit dans le cadre de la prochaine réforme relative à la fiscalité locale et vise à appuyer une meilleure répartition des dotations forfaitaires de l’État vers les communes minières, qui sont plus touchées par les baisses des dotations que les communes de mêmes strates. En effet, sur 191 communes minières, 136 continuent à subir une baisse de la composante de la DGF, la dotation forfaitaire (DF), depuis 2014, qui représente près de 51 millions d'euros. Par rapport à la moyenne des communes de France, la DF des anciennes communes minières a donc baissé de 27,45 %. Ces anciennes communes minières se retrouvent ainsi avec des dotations de l'État inférieures à la moyenne nationale des seuils démographiques équivalentes. Il est important de renouer avec les anciennes communes minières qui ont fait la grandeur industrielle de la France d'antan et qui subissent ce jour les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n'ont pas été remplacés par d'autres activités économiques significatives.