Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4395 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis° Avant le premier alinéa de l’article L. 163‑6 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler les dispositions de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement qui dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.
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