Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4397 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 163‑11, après le mot : « remettre », sont insérés les mots : « à l’État ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le transfert actuel des installations hydrauliques de sécurité à l’État, puis à défaut aux collectivités territoriales qui le requièrent. Le transfert de charges et de responsabilité qui en découle représente un coût considérable que la soulte reversée ne couvre pas. Il convient d’adapter cette disposition prévoyant un transfert au profit des collectivités et mettre en place un transfert en premier mieux à l’État.
Les installations ayant été transférées par le passé aux collectivités territoriales peuvent être reprises.
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